Le nouveau code minier Sénégalais : Le reflet d’une tendance régionale

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L’ancien code continuera de régir tous les titres miniers existants, alors que le nouveau code s’appliquera dès la publication du décret d’application uniquement aux titres en vigueur après le 8 novembre 2016.

Bien que le cadre juridique du nouveau code reprenne sensiblement celui de l’ancien code, il comporte également de nombreuses modifications qui correspondent à celles introduites en Afrique ces dernières années. Il s’agit notamment de l’introduction de dispositions prévoyant un contrat de partage de production, favorisant le développement local, l’augmentation des obligations de transparence et la modification des modalités de calcul des redevances et des taxes. L’ancien code continuera de régir tous les titres miniers existants, alors que le nouveau code s’appliquera dès la publication du décret d’application uniquement aux titres en vigueur après le 8 novembre 2016.

Le nouveau code prévoit notamment les modifications suivantes :
  • Les titres miniers disponibles
  • Les catégories de titres miniers pour les activités minières ont été simplifiées, désormais il en existe deux : les « autorisations d’exploitation de petite mine » et les « permis miniers ». Les « autorisations d’exploitation de petite mine » sont limitées à une zone minière de 500 hectares. Il n’y a pas de limite à l’échelle des opérations en vertu d’un « permis minier ». Les investisseurs peuvent également demander une « autorisation minière semi-mécanisée » pour les opérations minières effectuées sur une superficie de moins de 50 hectares.
  • Durée et accords miniers
  • Une autorisation d’exploitation de petite mine à une durée initiale de cinq ans, est augmentée de trois ans en vertu de l’ancien code. Ce délai est renouvelable pour un maximum de cinq ans à la fois, sans limitation du nombre de renouvellements. Un permis minier est délivré pour une durée initiale comprise entre 5 et 20 ans (selon le minéral et l’investissement requis) et renouvelable autant de fois que nécessaire jusqu’à ce que la ressource soit épuisée. Les sociétés minières doivent par ailleurs, conclure un accord minier avec l’Etat qui devra être publié au journal officiel. En détaillant les termes et conditions des activités minières et garantissant la stabilité des conditions légales, cette convention minière pourrait s’ajouter aux dispositions du Code minier mais n’y dérogerait pas.
  • Restrictions sur les titres miniers et délais pour le démarrage des travaux
  • En vertu de l’ancien code, les investisseurs étrangers n’étaient pas autorisés à détenir 100% des actions d’une société sénégalaise. Cette restriction est désormais supprimée, il n’empêche qu’un titre minier doit toujours être détenu par une société immatriculée au Sénégal. Un titulaire d’une autorisation d’exploitation de petite mine doit débuter les opérations minières dans les trois mois suivant l’octroi de l’autorisation. En effet, ils doivent commencer leurs activités dès que possible et, si les opérations n’ont pas commencé dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du permis minier, le titulaire du permis sera passible de pénalités : 50.000.000 XOF par mois pour les trois premiers mois de retard ; et15% sur la pénalité du mois précédent pour chaque mois à partir du quatrième mois jusqu’au douzième mois de retard. S’il n’a pas commencé ses activités minières dans les 24 mois suivant la date d’entrée en vigueur du permis minier, l’État peut révoquer le permis.
Dispositions financières

Droits Fixes d’entrée

Les droits fixes d’entrée pour l’octroi :

  • d’une autorisation d’exploitation de petite mine sont de 2.500.000 XOF ; et
  • d’un permis minier sont de 10.000.000 XOF.

Redevance superficiaire

Le code introduit une redevance annuelle exigible pour tous les titulaires qui s’élève à : 50.000 XOF par hectare pour une autorisation d’exploitation de petite mine ; et250.000 XOF par kilomètre carré pour un permis minier.

Redevance minières

La plupart des dispositions fiscales de l’ancien code ont été transférées dans le code fiscal en 2012 (en vertu de la loi n° 2012 – 31 et de la loi n° 2012 – 32 du 31 décembre 2012). C’est également le cas dans le nouveau code à l’exception des redevances superficiaires, des redevances minières et pour certaines taxes. La « taxe minière » a été conservée, cependant son application a été révisée de sorte qu’elle doit être payée trimestriellement et prélevée sur la valeur marchande du produit commercialisé, comme suit:

Minerai de fer

  • concentré 5.0%
  • traité localement 2.0%

Phosphate

  • Aluminate de calcium et phosphate de chaux 5%
  • acide phosphorique 1.5%

Or

  • concentré 5%
  • Traité à l’étranger 5%

Autres substances 3%


Exonérations:

Entre la date d’octroi du titre minier et la date du début de la production commerciale (la période d’investissement), la société minière est exonérée de tous impôts et taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée et les charges portuaires.

Toutefois, plusieurs taxes ont été déduites de cette exonération, notamment:

  • la redevance statistique ;
  • le prélèvement communautaire ; et

autres taxes communautaires applicables

En outre, l’exonération de la taxe à l’exportation a été supprimée.

Contrat de partage de la production
Les sociétés minières et l’État peuvent désormais conclure un contrat de partage de la production. Ce contrat confère à la société minière un droit exclusif de recherche et d’exploitation dans une zone déterminée et la possibilité par la suite de recouvrer les coûts de la vente de tout produit. Les bénéfices provenant de la vente des produits miniers sont partagés avec l’État selon les modalités spécifiées dans l’accord et, à titre d’incitation, ces ventes ne sont pas assujetties à la taxe trimestrielle d’exploitation minière.
Fonds de développement local
A l’instar d’autres pays miniers africains, les détenteurs de titres miniers doivent dorénavant contribuer annuellement à un fonds de développement local, à hauteur de 0,5% du chiffre d’affaires sans les taxes annuelles. Le fonds servira à promouvoir le développement économique et social des communautés locales résidant à proximité des zones minières, et devra inclure des projets d’autonomisation des femmes.
Obligations restrictives et nouvelles restrictions
Tout titulaire d’un permis minier doit établir un compte en fiducie afin de réhabiliter le site minier. En outre, ils sont tenus de respecter :
  • le Code forestier lorsque les droits miniers sont accordés dans une « zone forestière classée » ;
  • les droits humains des communautés dans les zones concernées par les activités minières ; et
  • les principes et obligations de l’Initiative de transparence des industries extractives (ITIE).

Le nouveau code est beaucoup plus normatif que l’ancien code pour ce qui est des infractions, des sanctions et des pénalités prévues notamment dans les domaines de l’incapacité de démarrer les programmes dans les délais requis et défaillance dans la production de la documentation demandée.
Audit et transparence
L’État et les sociétés minières sont soumis à des audits plus approfondis et à des mesures de transparence. En plus de se conformer aux principes de l’ITIE, l’État peut nommer des entreprises indépendantes pour vérifier les comptes, les installations, les infrastructures et les systèmes de toute société minière. Tous les revenus miniers de l’État seront désormais publiés. Beaucoup des changements introduits par le nouveau code minier rapprochent le Sénégal d’autres pays d’Afrique de l’Ouest qui ont récemment réformé leur législation du secteur minier. Compte tenu de la stabilité politique du Sénégal, des infrastructures et des perspectives minières, le Sénégal devrait continuer à constituer un environnement attractif pour les investisseurs miniers.

Ce contenu a été réalisé par DLA PIPER.